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Ils sauront comment les tribunaux locaux traitent ces sorts de cas et pourront vous guider tout au extended du processus judiciaire. Leur familiarité avec les juges et les procureurs locaux peut également être un atout précieux pour votre défense.
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four° Si les faits pour lesquels il a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et que la prescription de l'motion publique ou de la peine se trouve acquise ;
two. Examen préliminaire : L'État requis study la demande pour s'assurer qu'elle est conforme aux lois nationales et aux traités internationaux en vigueur.
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L'extradition est le processus par lequel un gouvernement transfère une personne d'un pays à un autre pour faire facial area à des accusations criminelles ou pour purger une peine de jail. Voici les étapes générales d'une procédure d'extradition :
thirteen. est convaincu qu’il convient d’adopter de nouvelles mesures transversales pour renforcer la confiance réciproque dans les systèmes nationaux de la justice pénale, ce qui permettra de rendre la coopération judiciaire additionally efficace;
La chambre de l'instruction peut, si elle le juge nécessaire pour une procédure pénale suivie sur le territoire countrywide, retenir temporairement ces objets ou les remettre sous problem de restitution.
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The nation where the person is situated will then overview the request and determine whether the extradition ought to be granted.